- 16 juillet 2026
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
Un projet de loi du VB assimile une fausse couche à partir de 12 semaines à la perte d'un enfant
Un projet de loi présenté par Ellen Samyn et Kurt Moons (VB) vise à adapter le régime du congé de deuil à la réalité sociale. Une fausse couche survenant à partir de la 12e semaine de grossesse serait assimilée au décès d'un enfant.
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