- 11 mars 2026
- En Herman Nys
- | Source: Artsenkrant
Exercice des professions de santé : un projet de loi modifie les compétences de la Commission fédérale de surveillance
Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi qui élargit les compétences de la Commission fédérale de surveillance. Le texte introduit également un système d’amendes administratives destiné à compléter les procédures judiciaires.
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